Pour l’application du présent règlement, on entend par :
– **audit interne** : activité, indépendante des unités opérationnelles et objective, qui donne à un établissement une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer.,et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cet établissement à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
– comité d’audit : émanation de l’organe délibérant chargée de l’assister dans l’exercice de ses missions, notamment l’évaluation de la qualité du contrôle interne, la vérification de la fiabilité des informations fournies par l’organe exécutif et les auditeurs externes et de la pertinence des méthodes comptables, ainsi que l’appréciation de la cohérence des systèmes d’identification, de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, le cas échéant, des pistes d’amélioration.
– comité des risques : comité spécialisé de l’organe délibérant chargé de conseiller ce dernier sur la stratégie globale de l’établissement assujetti en matière de gestion des risques.
– contrôle permanent: dispositif qui permet une vérification régulière de l’activité des unités opérationnelles afin de garantir la régularité et la sécurité des opérations réalisées ainsi que le respect des autres diligences liées à la surveillance des risques de toute nature associés aux opérations.
– entité consolidante : entité qui assure la consolidation des comptes du groupe auquel appartient une filiale installée dans la CEMAC. Elle peut être un établissement de crédit ou non.
– établissements assujettis : les établissements de crédit et les holdings financières.
– holding financière: entité définie à l’article $1^{\text {er }}$ du règlement $n^{\circ}$ 01/15/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière.
– organe délibérant: structure qui définit l’orientation stratégique de l’établissement et assure la surveillance effective de la gestion des activités pour le compte des actionnaires. Il s’agit du conseil d’administration tel que défini à l’article 2 du règlement $n^{\circ} 04 / 08 /$ CEMAC/UMAC/COBAC sus visé.
– organe exécutif: ensemble des personnes qui assurent la gestion courante des activités de l’établissement et le pilotage effectif du,processus de réalisation des objectifs stratégiques fixés par l’organe délibérant. Il est constitué de l’ensemble des personnes qui assurent la direction générale de l’établissement conformément à l’article 15 du règlement $n^{\circ} 02 / 15 / C E M A C / U M A C / C O B A C / C M$ du 27 mars 2015, modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
– plan de continuité de l’activité : plan d’action écrit et détaillé, décrivant les procédures et les systèmes nécessaires pour poursuivre ou rétablir les opérations d’une organisation en cas de désastre ou d’interruption.
– plan de financement d’urgence : ensemble des politiques, procédures et plans d’action destinés à répondre, en temps voulu et à un coût raisonnable, à de graves perturbations de la capacité d’un établissement assujetti à financer une partie ou l’intégralité de ses activités.
– Risque: circonstance ou événement qui peut produire des conséquences défavorables sur la situation de l’établissement et, en particulier, qui menace la réalisation des objectifs établis par les organes délibérant et exécutif.
– risque d’intermédiation : le risque de défaillance d’un donneur d’ordres ou d’une contrepartie à l’occasion d’une transaction sur instruments financiers dans laquelle l’entreprise assujettie apporte sa garantie de bonne fin.
– risque de base : risque existant entre l’évolution d’un cours sous-jacent et l’évolution de la couverture.
– risque de change : risque encouru du fait de l’évolution du cours des devises sur les opérations de bilan et de hors-bilan.
– risque de concentration: risque résultant d’une accumulation d’encours très élevés sur : i) des contreparties uniques et des groupes de contreparties liées entre elles, tant directement qu’indirectement; ii) des contreparties opérant dans la même industrie, le même secteur économique ou la même région géographique ; iii) des contreparties dont les résultats financiers dépendent de la même activité ou du même produit de base, ou des mêmes expositions hors bilan (y compris garanties et autres engagements). Cela inclut aussi les concentrations de risques de marché et d’autres risques, lorsqu’un établissement assujetti,est excessivement exposé à des catégories d’actifs, des produits, des sûretés ou des monnaies.
– risque de crédit: risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme des parties liées au sens de l’article 28 du règlement COBAC R-2014/01 du 21 mars 2014.
– risque de levier excessif : le risque de vulnérabilité d’un établissement assujetti résultant d’un levier ou d’un levier éventuel pouvant nécessiter la prise de mesures correctives non prévues par l’établissement, y compris une vente en urgence d’actifs pouvant se solder par des pertes ou une réévaluation des actifs restants.
– risque de liquidité : risque pour l’établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position.
– risque de marché : risque de variation de prix de tout instrument coté sur un marché.
– risque de non-conformité: le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant ou non.
– risque de règlement-livraison : risque encouru, notamment dans les opérations de change, au cours de la période qui sépare le moment où l’instruction de paiement d’un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement et la réception définitive de l’instrument acheté.
– risque de taux d’intérêt : risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt sur l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan.
– risque juridique: risque de litige avec une contrepartie résultant, notamment, de toute imprécision, lacune ou insuffisance de nature quelconque susceptible d’être imputé à l’établissement au titre de ses opérations.
– risque lié au modèle : perte susceptible d’être subie du fait de décisions,pouvant être fondées principalement sur les résultats de modèles internes, en raison d’erreurs dans leur mise au point, leur mise en œuvre ou leur utilisation.
– risque opérationnel: risque de pertes résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes et des systèmes, ou d’évènements externes. Le risque opérationnel inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégiques et de réputation.
– risque résiduel : risque qui subsiste après que toutes les mesures de prévention et de protection aient été prises en compte, notamment après élimination d’une large partie du risque maîtrisable par le contrôle interne.
– risque systémique: risque de perturbation du système financier susceptible d’avoir de graves répercussions négatives sur le système financier et l’économie réelle.
– système de contrôle interne : ensemble de dispositions approuvées par l’organe délibérant et mis en œuvre par l’organe exécutif et l’ensemble du personnel d’un établissement assujetti en vue de s’assurer que ses activités sont convenablement maîtrisées à tous les niveaux pour lui permettre d’atteindre les objectifs fixés par l’organe délibérant.
# CHAPITRE 2 : PRINCIPES ET EXIGENCES GENERAUX
