L’organe délibérant s’assure de la mise en place et du suivi par l’organe exécutif du système de contrôle interne.
A cet effet, il procède, au moins une fois par an, à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne sur la base des informations qui lui sont adressées par l’organe exécutif dans les formes prévues par le présent règlement
Article 14 – COBAC R-2016/04
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