Dans le cadre du système de contrôle interne, l’organe délibérant a notamment pour attributions de :
– superviser la mise en place du système de contrôle interne ;
– approuver la charte d’audit interne visée dans le présent règlement ainsi que le programme annuel d’audit, après avis du comité d’audit ;
– s’assurer de la couverture complète des activités de l’établissement assujetti par les contrôles internes et les audits externes ;
– s’assurer de l’adéquation du système de contrôle interne aux activités de l’établissement assujetti ;
– apprécier l’adéquation des moyens humains et matériels alloués aux deux niveaux de contrôle ;
– s’assurer que les contrôleurs internes possèdent les compétences nécessaires et proposer éventuellement les mesures à prendre à ce niveau ;
– porter une appréciation sur la qualité du système de contrôle interne, notamment la cohérence des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, le cas échéant, des actions complémentaires à ce titre ;,- définir les zones de risques minimales que les contrôleurs internes et les commissaires aux comptes doivent couvrir ;
– vérifier la fiabilité et l’exactitude des informations financières destinées à l’organe délibérant et aux tiers, et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’élaboration des comptes individuels et consolidés;
– évaluer la pertinence des mesures correctrices prises ou proposées pour combler les lacunes ou insuffisances décelées dans le système de contrôle interne ;
– recommander le choix des commissaires aux comptes et auditeurs externes de l’établissement assujetti, et superviser leurs relations avec cet établissement ;
– prendre connaissance des rapports d’activité et des recommandations de la fonction de contrôle interne, des commissaires aux comptes, des auditeurs externes et de l’autorité de supervision ainsi que des mesures correctrices prises ;
– approuver les plans de financement d’urgence, le plan de continuité d’activité transmis annuellement et les scénarios mis en place à cet effet, y compris toutes les modifications substantielles intervenues ;
– approuver ou évaluer toute activité externalisée
