La conception et la mise en place du système de contrôle interne incombent à l’organe exécutif qui, à cet effet :
– établit la structure du système de contrôle interne ;
– prévoit les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre du système de contrôle interne ;
– identifie l’ensemble des sources de risques internes et externes ;
– définit les procédures adéquates de contrôle interne.
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