La rémunération des personnels des unités chargées du contrôle des opérations est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations et de façon à disposer d’un personnel qualifié et expérimenté. Elle est déterminée par le comité de rémunération de l’établissement et tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction
Article 39 – COBAC R-2016/04
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