Les établissements assujettis doivent s’assurer que leurs filiales et succursales à l’étranger mettent en place un dispositif de contrôle du risque de non-conformité de leurs opérations.
Les dispositifs mentionnés au premier alinéa permettent le contrôle du respect des règles locales applicables à l’activité de leurs filiales et succursales ainsi que l’application du présent règlement.
Lorsque les dispositions locales sont plus contraignantes que les dispositions du présent règlement, leur respect est réputé satisfaire aux obligations prévues par le présent règlement au niveau des implantations locales.
Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l’application des règles prévues par le présent règlement, notamment si elles empêchent la communication d’informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent le responsable de la conformité. L’établissement assujetti en informe immédiatement le Secrétaire Général de la COBAC.
