Les établissements assujettis se dotent de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées:,- de s’assurer en permanence du respect des procédures et des limites fixées;
– de procéder à l’analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites;
– d’informer les entités ou les personnes qui sont désignées à cet effet de l’ampleur de ces dépassements et des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises
Article 140 – COBAC R-2016/04
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