Au moins une fois par an, les établissements assujettis sont tenus d’élaborer un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré et traite toutes les informations relatives à l’organisation de leur système de contrôle interne ainsi qu’à la gestion des risques qu’ils portent. Ce rapport doit obéir au canevas fixé par Instruction du Président de la Commission Bancaire. Il est adressé au Secrétariat Général de la COBAC avant le 30 avril suivant la fin de l’exercice.
Article 150 – COBAC R-2016/04
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