Les établissements doivent disposer de fonds propres nets permettant de respecter les exigences réglementaires minimales.
La Commission Bancaire peut, après évaluation contradictoire menée par son Secrétariat Général, imposer à un établissement assujetti, qui respecterait les exigences réglementaires minimales, de procéder au renforcement de ses fonds propres nets. Elle peut également exiger l’application aux actifs de l’établissement d’une politique de provisionnement spécifique ou un traitement particulier de certains actifs à mettre en œuvre, sous le contrôle des commissaires aux comptes.,Lorsque les circonstances l’exigent, la Commission Bancaire peut demander à l’établissement d’avoir des ratios prudentiels supérieurs à la norme requise
Article 155 – COBAC R-2016/04
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