L’organe délibérant examine lors d’une délibération spéciale les résultats d’une mission de vérification ou d’évaluation de la COBAC. Le Chef de mission ayant conduit l’enquête assiste à cette délibération en présence, le cas échéant, du Secrétaire Général de la Commission Bancaire ou de son représentant.
Lorsque la situation de l’établissement l’exige, le Secrétaire Général de la COBAC prend part ou se fait représenter, pour exercer son droit de communication, aux sessions de l’organe délibérant de l’établissement assujetti ou lors des réunions des assemblées générales des actionnaires.
