Les établissements assujettis ayant externalisé certaines de leurs activités avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent déclarer ces activités au Secrétaire Général de la COBAC au plus tard 60 jours après cette date, en communiquant les contrats y relatifs et toute autre information permettant de se faire une opinion sur les conditions de réalisation de ces activités.
Le Secrétaire Général de la COBAC se prononce sur la poursuite ou non de cette externalisation et fixe, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces activités externalisées doivent être réalisées, dans le respect des dispositions minimales du présent Règlement.
Lorsqu’un avis défavorable est donné à la poursuite d’une activité externalisée, le Secrétaire Général de la COBAC fixe le délai dans lequel l’établissement assujetti est tenu de mettre un terme à cette externalisation. Ce délai ne peut excéder deux ans.
Article 160 – COBAC R-2016/04
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