Pour l’application du présent règlement on entend par :
– changement de contrôle : toute opération par laquelle une personne physique ou morale, ou un groupe de personnes agissant ensemble, acquiert ou cède une fraction du capital qui lui donne ou lui fait perdre le pouvoir de contrôle effectif sur la gestion de l’établissement ;
– fusion : toute opération par laquelle deux ou plusieurs établissements de crédit décident de se fondre en un seul établissement. L’opération de fusion peut donner lieu soit à la création d’une nouvelle entité, soit à l’absorption par un établissement de toutes les autres entités ;
– participation significative : détention d’actions représentant au moins $5 \%$ du capital social ou des droits de vote de l’établissement de crédit ;
– pouvoir de contrôle effectif: détention par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires des droits de vote suffisamment importants pour être en situation d’imposer sa volonté ou son pouvoir dans les assemblées générales et, ce faisant, d’exercer un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur la gestion de l’établissement de crédit au sens de l’article 62 du règlement COBAC R-2003/01 du 15 janvier 2003 relatif à l’organisation des comptabilités,des établissements de crédit. Le contrôle est présumé effectif lorsque les droits de vote détenus directement ou indirectement sont d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote ;
– scission: toute opération par laquelle le patrimoine d’un établissement de crédit est divisé en plusieurs fractions dont chacune forme le patrimoine d’une entité nouvelle
