Sont assimilés aux droits de vote détenus par une personne, les droits de vote détenus par :
– d’autres personnes pour le compte de cette personne ;
– les sociétés placées sous le contrôle effectif de cette personne ;
– un tiers avec qui cette personne est liée par une convention d’actionnaires;
– les ascendants, les descendants de cette personne, les conjoints, les frères, sœurs et autres parents jusqu’au $4^{\text {ème }}$ degré.
Sont également assimilés aux droits de vote d’une personne, les droits que celle-ci ou l’une des personnes mentionnées ci-dessus est en droit d’acquérir à sa seule initiative en vertu d’un accord exprès, tacite, public ou occulte.
