Sont considérées comme affectant de manière significative la situation d’un établissement de crédit et nécessitent l’autorisation préalable de la COBAC, les modifications qu’un établissement de crédit envisage d’apporter à sa situation juridique et qui concernent l’un des éléments au vu desquels il a été agréé. Ces modifications portent notamment sur :
– le changement, l’extension ou la restriction du type d’activités autorisées,- la fusion ou la scission de l’établissement ;
– la cession du fonds de commerce ;
– la cession partielle d’actifs représentant au moins $25 \%$ du total de bilan de l’établissement ;
– l’augmentation du capital social de l’établissement ;
– le changement de contrôle ;
– la prise, la cession de participations significatives dans le capital de l’établissement ;
– l’ouverture de filiale ou de succursale hors de la CEMAC ;
– l’ouverture de bureau de représentation, d’information ou de liaison dans un Etat de la CEMAC ou hors de la CEMAC ;
– la prise de participations dans une entité en dehors de la CEMAC.
# TITRE II – MODALITES D’INSTRUCTION ET COMPOSITION DU DOSSIER DES DEMANDES D’AUTORISATION PREALABLE
## Chapitre III : Modalités de traitement des demandes d’autorisation préalable des établissements de crédit
