Les modifications affectant de manière significative la situation d’un établissement de crédit ne peuvent être autorisées que si la COBAC a l’assurance que de telles opérations ne mettent pas en péril la pérennité de l’établissement.
Article 6 – COBAC R-2016/02
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
