Le dossier de demande d’autorisation préalable pour une opération de scission doit comprendre notamment :
– le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’établissement de crédit autorisant la scission ;
– le projet de scission ;
– le rapport du commissaire aux comptes relatif à l’opération de scission ;
– le plan de redéploiement du personnel.
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