Le dossier de demande d’autorisation préalable pour la réduction du capital social de l’établissement de crédit doit comprendre notamment :
– le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de la réduction du capital social ;
– le rapport d’appréciation du commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital ;
– le tableau de répartition du capital avant et après l’opération.
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
