Le dossier de demande d’autorisation préalable pour la prise, la cession ou le transfert de participations significatives n’entrainant pas un changement du pouvoir de contrôle de l’établissement de crédit requérant, doit comprendre les éléments d’information suivants pour chacun des futurs acquéreurs :
## 1) Acquéreur personne physique :
– un curriculum vitae rédigé en français, dûment daté et signé ;,- une copie certifiée conforme d’un document d’identité officiel (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
– un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence ;
– une attestation notariée de la situation patrimoniale. Cette attestation devra être certifiée par l’autorité consulaire si l’acquéreur potentiel est d’une nationalité autre que celle du pays de localisation de l’établissement ;
– une copie du bulletin de souscription des actions de l’établissement de crédit ou de l’acte de cession ;
– une déclaration des participations détenues dans les autres établissements de crédit ayant leur siège dans la CEMAC ou hors de la CEMAC ;
– une déclaration sur l’honneur par laquelle le futur actionnaire indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites.
# 2) Acquéreur personne morale de droit privé:
– les statuts notariés de la société ;
– les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices;
– la structure de l’actionnariat détaillant par actionnaire le nombre d’actions détenues, la fraction du capital correspondante et l’équivalence en droits de vote ;
– le procès-verbal de l’organe délibérant compétent approuvant l’opération ;
– une copie du bulletin de souscription des actions de l’établissement de crédit ou de l’acte de cession ;
– une déclaration des participations détenues dans les autres établissements de crédit ayant leur siège dans la CEMAC ou hors de la CEMAC ;
– une déclaration sur l’honneur par laquelle l’acquéreur indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites;
– le tableau de répartition du capital de l’établissement de crédit avant et après l’opération.,# 3) Pour un acquéreur personne morale de droit public :
– l’acte portant création de la personne morale ;
– l’acte autorisant la personne morale à prendre des participations dans le capital de l’établissement ;
– un document par lequel la personne morale de droit public lorsqu’elle est l’actionnaire majoritaire, s’engage à soutenir le développement de l’établissement de crédit;
– une copie du bulletin de souscription des actions de l’établissement de crédit ou de l’acte de cession.
