L’autorisation préalable de la COBAC est requise toutes les fois qu’un commissaire aux comptes, déjà agréé par l’autorité monétaire, est désigné pour certifier les comptes d’un établissement de crédit
Article 21 – COBAC R-2016/02
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
