Accueil              Blog

 
 
 
 

Article 22 – COBAC R-2016/02

La COBAC s’assure que le commissaire aux comptes présente toutes les garanties d’indépendance à l’égard de l’établissement de crédit au sein duquel il est appelé à exercer sa mission et de toutes personnes apparentées à cet établissement.

Elle apprécie également l’honorabilité du commissaire aux comptes et s’assure de l’inexistence d’incompatibilités avec l’exercice de cette fonction.

Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues

Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement. 

En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.

Rechercher d'autres articles :

Accueil              Blog

 
 
 
 
Retour en haut