La COBAC est saisie par une demande de l’établissement de crédit précisant clairement leur rang, en l’occurrence premier commissaire aux comptes titulaire ou suppléant et deuxième commissaire aux comptes titulaire ou suppléant. Sont joints à la demande, notamment :
– une copie certifiée de l’arrêté d’agrément en qualité de commissaire aux comptes d’établissement de crédit ;
– la liste des établissements de crédit de la CEMAC pour le compte desquels il exerce comme commissaire aux comptes ;
– une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires portant désignation de l’intéressé en qualité de commissaires aux comptes ;
– pour les personnes physiques :
a. un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence ;
b. une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
c. une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes indique les liens sociaux, financiers ou d’affaires, directs ou indirects, qu’il entretient avec l’établissement de crédit qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parenté avec les dirigeants ou les actionnaires détenant au moins $5 \%$ du capital de l’établissement de crédit.
– pour les personnes morales :
a. une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes atteste qu’aucun des associés n’est frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la,réglementation en vigueur ;
b. une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes indique les liens sociaux, financiers ou d’affaires, directs ou indirects, que la personne morale ou ses associés entretiennent avec l’établissement de crédit qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parenté avec les dirigeants ou les actionnaires détenant au moins $5 \%$ du capital de l’établissement de crédit.
# TITREIII – INFORMATION PREALABLE DE LA COMMISSION BANCAIRE
