Le dossier d’information préalable pour la désignation en qualité de membre du conseil d’administration doit comporter les éléments d’information suivants pour chacun des administrateurs désignés :
– le procès-verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale portant désignation de l’intéressé en qualité de membre du conseil d’administration ;
– un curriculum vitae rédigé en français, dûment daté et signé ;
– un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont l’administrateur a la nationalité,et de son pays de résidence ;
– une copie certifiée conforme d’un document d’identité officiel (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
– une déclaration sur l’honneur des fonctions et mandats d’administrateur exercés en dehors de l’établissement concerné et par laquelle le futur administrateur atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur.
# TITRE IV – NOTIFICATION D’INFORMATIONS A LA COMMISSION BANCAIRE
