Les établissements de crédit doivent notifier à la Commission Bancaire, dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la date de leur survenance, les opérations ou évènements entraînant la cessation des fonctions de dirigeants et des commissaires aux comptes agréés ainsi que les modifications relatives :
– à l’adresse du siège social ;
– à la dénomination sociale ou commerciale ;
– aux règles de calcul des droits de vote attachés aux actions.
