Les établissements de crédit sont tenus, chaque année, de transmettre à la Commission Bancaire, dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice social :
– la liste de leurs actionnaires, avec indication de la part détenue par chacun dans le capital social de l’établissement et les droits de vote afférents ;
– la liste de leurs administrateurs, avec indication de leur qualité d’administrateur exécutif (ou non) ou indépendant, ainsi que leurs adresses respectives ;
– les informations sur la situation financière des actionnaires qui détiennent une participation représentant $5 \%$ au moins des droits de vote.
Ces informations comprennent:,- pour les personnes morales, à l’exception de l’Etat et des collectivités publiques : les statuts, la liste des actionnaires, les états financiers certifiés du dernier exercice clos, le cas échéant consolidés, et leurs notes annexes ainsi que toute autre information relative à des faits susceptibles d’affecter leur situation financière;
– pour les personnes physiques : une déclaration notariée de patrimoine. Cette déclaration devra être certifiée par l’autorité consulaire si la personne concernée est d’une nationalité autre que celle du pays de localisation de l’établissement pour les actionnaires étrangers.
La COBAC peut, le cas échéant, solliciter toute pièce ou information complémentaire
