En tant que de besoin, la Commission Bancaire peut demander à tout établissement assujetti de lui communiquer, dans le délai qu’elle fixe, les informations financières relatives aux actionnaires détenant moins de $5 \%$ du capital social et aux personnes sous le contrôle effectif desquelles sont placées les personnes morales présentes dans son capital
Article 30 – COBAC R-2016/02
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