Les fonds propres de base doivent satisfaire aux critères d’inclusion définis respectivement à l’article 6 pour les capitaux propres et à l’article 7 pour les autres éléments de fonds propres de base, du présent règlement. Ils comprennent :
– les capitaux propres, comportant :
– le capital ;
– les primes liées au capital ;
– les réserves autres que les réserves de réévaluation;
– les réserves consolidées;
– le report à nouveau lorsqu’il est créditeur (bénéfices non distribués) ;
– tout autre instrument respectant tous les critères fixés par l’article 6 infra après autorisation préalable du Secrétaire Général de la,# COBAC ;
– les autres éléments de fonds propres de base, comportant :
– les fonds de financement et de garantie effectivement encaissés et définitivement acquis, constitués de ressources propres provenant de l’affectation des résultats, de dons extérieurs ou de taxes parafiscales;
– le résultat du dernier exercice clos, arrêté par le conseil d’administration et ayant fait l’objet d’une opinion sans réserve du commissaire aux comptes, dans l’attente de son affectation, déduction faite du montant des dividendes à distribuer que le conseil d’administration a décidé de proposer à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires ;
– les capitaux propres des filiales consolidées de l’établissement de crédit et détenus par des tiers (intérêts minoritaires) dans les conditions fixées à l’article 17 infra ;
– tout autre instrument respectant tous les critères d’inclusion fixés par l’article 7 infra après autorisation préalable du Secrétaire Général de la COBAC.
Sont considérés comme capital, outre le capital social des établissements assujettis constitués sous forme de sociétés commerciales, les sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilées, conformément à la législation en vigueur, dans la comptabilité des établissements régis par un statut particulier, notamment les dotations définitivement acquises ou le capital fixe ou variable représenté par des parts sociales effectivement libérées ou des certificats coopératifs d’investissement.
