En cas de dépassement des limites fixées aux participations d’un établissement,de crédit dans le capital d’entreprises, le montant du dépassement est retranché du montant de ses fonds propres nets.
Si l’une et l’autre des limites prévues à l’article 3 du règlement COBAC R-93/11 relatif aux participations d’établissements de crédit dans le capital des entreprises sont franchies, seul le plus élevé des deux dépassements est retranché du montant des fonds propres nets
Article 13 – COBAC R-2016/03
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
