a) Dans les cas où les fonds propres acquis par des tiers ont été émis par une entité ad hoc, l’établissement de crédit ne peut pas en inclure la moindre partie comme fonds propres de base. Il peut toutefois les prendre en compte, au niveau consolidé, comme autres éléments de fonds propres de base ou comme fonds propres complémentaires, et les traiter comme s’il les avait placés directement lui-même auprès de tiers, à condition que ces montants satisfassent à tous les critères d’inclusion édictés par les articles 6 ou 7 , et que,le seul actif de l’entité ad hoc soit sa participation aux fonds propres de l’établissement de crédit, sous une forme qui respecte ou dépasse tous les critères d’inclusion applicables.
b) Dans les cas où les fonds propres acquis par des tiers ont été émis par une entité ad hoc via une filiale intégralement consolidée, il est possible, sous réserve des conditions énoncées à l’alinéa précédent du présent article, de les traiter comme si la filiale les avait placés directement elle-même auprès de tiers et de les inclure dans les autres éléments de fonds propres de base ou dans les fonds propres complémentaires conformément aux modalités prévues aux articles 18 et
Article 20 – COBAC R-2016/03
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