La compensation entre impôt différé actif et impôt différé passif n’est autorisée que si l’impôt différé actif et l’impôt différé passif se rapportent à des impôts prélevés par la même autorité fiscale et si la compensation est autorisée par celle-ci.
Une instruction du Président de la COBAC fixera, en cas de besoin, les autres modalités de traitement de l’impôt différé.
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