a) Les établissements de crédit doivent détenir un niveau de fonds propres nets qui tienne compte de l’environnement macro-financier dans lequel ils évoluent. La COBAC peut exiger un volant complémentaire de fonds propres permettant de faire face aux pertes potentielles futures, en plus de celle prévue à l’article 25 alinéa b), lorsqu’elle estime qu’une croissance excessive du crédit est associée à une accumulation des risques à l’échelle du système bancaire national/régional.
b) Ce volant complémentaire ne peut excéder $3 \%$ des risques pondérés nets, en fonction du degré estimé d’accumulation de risques.
c) Pour l’activation et la levée ainsi que pour la détermination du niveau du taux à appliquer pour ce volant complémentaire de fonds propres, la COBAC sollicite l’avis conforme du Comité de Stabilité Financière en Afrique Centrale.
d) Le volant complémentaire de fonds propres prévu à l’alinéa a) du présent article que chaque établissement de crédit est tenu de constituer vient augmenter le volant de conservation des fonds propres de base. Les seuils de restriction sur la distribution des bénéfices, prévus à l’article 26 alinéa a), sont augmentés en conséquence
Article 28 – COBAC R-2016/03
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
