Pour les établissements de crédit d’importance systémique tels que définis par le règlement $n^{\circ} 02 / 14 / C E M A C / U M A C / C O B A C / C M$, la Commission Bancaire peut fixer une exigence supplémentaire en fonds propres de base.
L’exigence supplémentaire prévue à l’alinéa précédent vient augmenter le volant de conservation des fonds propres de base et le volant complémentaire fixé à l’article 28-d. Les seuils de restriction sur la distribution des bénéfices, prévus à l’article 26 alinéa a), sont augmentés en conséquence
Article 29 – COBAC R-2016/03
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