Les éléments d’information relatifs à l’établissement comprennent notamment :
– une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de crédit, conforme au modèle défini par instruction de la COBAC ;
– une expédition notariée des statuts de l’établissement de crédit ;
– une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
– la liste des actionnaires, détaillant pour chacun d’eux, le nombre d’actions détenues, la valeur nominale des actions, les actions libérées, le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
– les éléments d’information sur les actionnaires fixés par les articles 7 et 8 du présent règlement ;
– la déclaration notariée de souscription et de versement du capital social ;
– le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature ;
– le relevé du compte bancaire ayant reçu le capital libéré ;
– la composition prévisionnelle du conseil d’administration, en distinguant les administrateurs exécutifs, les administrateurs non-exécutifs et les administrateurs indépendants;
– les éléments d’information sur les personnes pressenties à la fonction d’administrateur fixés par l’article 12 du présent règlement ;
– les éléments d’information sur les personnes pressenties pour la fonction de directeur général et de directeur général adjoint fixés par l’article 20 du présent règlement;
– la liste et la composition des comités spécialisés qui seront institués au sein du conseil d’administration et leurs attributions respectives ;,- la liste et la composition descomités spécialisés destinés à assister la direction générale dans la gestion courante de l’établissement de crédit et leurs attributions respectives;
– l’organigramme prévisionnel comprenant les informations définies à l’article 16 du présent règlement;
– le plan d’affaires prévisionnel sur cinq exercices comportant notamment la description du projet, l’analyse stratégique du marché, la stratégie commerciale, les prévisions d’organisation et d’implantation et les projections financières ;
– le détail des moyens techniques, financiers et humains qui seront mis en œuvre ;
– les bilans et comptes de résultat prévisionnels sur cinq ans ;
– les projets des manuels de procédures concernant notamment le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques, la gestion du système d’information, le plan de continuité d’activité, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le suivi des opérations externalisées et la charte du gouvernement d’entreprise ;
– les prévisions d’évolution des effectifs (nationaux et expatriés) ;
– le contrat d’assistance technique avec un partenaire de référence, le cas échéant;
– l’attestation portant accord préalable ou la lettre de non-objection de l’autorité de supervision bancaire du pays d’origine, le cas échéant
