Les éléments d’information relatifs à l’actionnaire personne morale de droit public comprennent notamment :
– l’acte portant création de la personne morale ;
– l’acte autorisant la personne morale à prendre des participations dans le capital de l’établissement ;
– un document par lequel la personne morale de droit public, lorsqu’elle est l’actionnaire majoritaire, s’engage à soutenir le développement de l’établissement de crédit.
