Le dossier de demande d’agrément en qualité d’établissement de crédit doit également comporter les éléments d’information prévus à l’article 22 pour chacun des commissaires aux comptes personne physique pressentis et à l’article 23 pour chacun des commissaires aux comptes personne morale pressentis.
Article 14 – COBAC R-2016/01
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