La demande d’agrément d’un commissaire aux comptes personne physique doit comporter notamment les éléments suivants :
– une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires portant désignation de l’intéressé en qualité de commissaires aux comptes ;
– une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
– un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence ;
– deux photographies d’identité ;
– une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC en qualité d’expert-comptable ;
– une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables pour les pays disposant d’un tel organe ;
– un curriculum vitae rédigé en français, dument daté et signé, accompagné d’un état de services ou des missions accomplies, faisant ressortir les périodes d’intervention, les clients, les secteurs d’activités appuyé le cas échéant, par des attestations délivrées par les clients;
– le cas échéant, les copies des agréments antérieurs pour les commissaires aux comptes déjà agréés dans le secteur bancaire hors de la CEMAC ;
– une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
– une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes indique les liens sociaux, financiers ou d’affaires, directs ou indirects, qu’il entretient avec l’établissement de crédit qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parenté avec les dirigeants ou les actionnaires détenant au moins $5 \%$ du capital de l’établissement de crédit ;,- un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
– un certificat de non redevance délivré par l’organisme de prévoyance sociale du pays d’imposition ;
– une attestation de non faillite ou de non sujétion à une procédure collective d’apurement de passif;
– la police d’assurance responsabilité civile professionnelle
