Les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint d’un établissement de crédit sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de mandataire social ou de tout emploi salarié dans une entité autre que ledit établissement de crédit.
Article 24 – COBAC R-2016/01
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
