:
Les sessions se tiennent sur convocation du Président, qui en arrête l’ordre du jour.
Le projet d’ordre du jour des sessions ordinaire et extraordinaire est préparé,par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint qui propose les points à inscrire à l’ordre du jour.
Le projet d’ordre du jour des sessions disciplinaires est conforme aux résolutions prises par les Commissaires en session ordinaire, visant à traduire certains assujettis en procédure disciplinaire.
Le projet d’ordre du jour préparé par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint est transmis au Président pour validation
