– Au sens du présent règlement, on entend par créance l’ensemble des engagements au bilan et en hors bilan détenus par un établissement de crédit sur une contrepartie (personne physique ou morale) sous forme :
– de crédits par décaissement ou d’avances en compte, quels qu’en soient la nature, la forme et le terme ;
– d’engagements par signature donnés de manière irrévocable (tels que cautions, avals, acceptations, engagements de financement irrévocables, etc.) en faveur de la contrepartie ;
– de titres de créance émis par la contrepartie et détenus par l’établissement ;
– de crédit-bail mobilier et immobilier.
Est considérée comme contrepartie, toute personne physique ou morale bénéficiaire de crédits par décaissements ou d’engagements par signature de la part d’un établissement de crédit ou émettrice de titres de créances détenus par un tel établissement
