– Les créances immobilisées sont des créances directes sur l’Etat ou garanties par ce dernier, les avances sur les marchés publics inscrits au budget de l’Etat et nantis et dont les paiements sont domiciliés de façon irrévocable dans les livres de l’établissement de crédit, et les avances sur les titres émis par l’Etat, échues depuis plus de 90 jours mais dont le remboursement final, sans être compromis, ne peut être effectué immédiatement par l’Etat ou le débiteur garanti.
Un compte courant ou ordinaire débiteur de l’Etat ou garanti par celui-ci est considéré comme immobilisé si, bien que le recouvrement du solde ne soit pas compromis, l’on n’y observe pas de mouvements créditeurs significatifs depuis plus de 90 jours.
Sont considérés comme mouvements créditeurs significatifs, les mouvements enregistrés au crédit d’un compte courant ou ordinaire dont le montant cumulé couvre au moins les intérêts, commissions et frais imputés à ce compte sur la période considérée
