– Les créances impayées sont des sommes non payées à l’échéance contractuelle. Elles sont notamment constituées :
– des échéances de crédits autres qu’immobiliers impayées pendant une durée inférieure ou égale à 90 jours ;
– des loyers de location-simple, de location avec option d’achat ou de crédit-bail afférents à des biens immobiliers et des échéances de crédits immobiliers impayés pendant une durée inférieure ou égale à 180 jours ;,- des loyers de location-simple, de location avec option d’achat ou de crédit-bail afférents à des biens mobiliers, impayés pendant une durée inférieure ou égale à 90 jours ;
– des dépassements par rapport aux limites de crédit autorisées (montant et/ou période de validité) enregistrés sur les comptes courants, qui ne sont pas régularisés dans un délai inférieur ou égal à 90 jours ;
– des intérêts et/ou du principal des titres de créance échus et impayés pendant une durée inférieure ou égale à 90 jours.
Sont également considérés comme impayés les concours frappés de déchéance de terme depuis moins de 90 jours, pour tout motif autre que la survenance d’impayés ou l’incapacité de remboursement du débiteur
