– Les créances irrécouvrables sont les créances dont le nonrecouvrement est jugé certain après épuisement de tous les voies et moyens amiables ou judiciaires, ou pour toute autre considération pertinente.
Les créances douteuses et entièrement provisionnées depuis plus de 5 ans doivent être passées en créances irrécouvrables, sous réserve du respect des dispositions de l’article 28 du présent règlement.
# Chapitre 3 – TRAITEMENT DES CREANCES RESTRUCTUREES
