– Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux créances dont les termes contractuels initiaux font l’objet d’avenants ou d’une novation par de nouveaux accords en raison de la situation financière de l’emprunteur, soit par la prorogation de leur durée (créances dites rééchelonnées), soit par la renégociation de l’ensemble de leurs conditions initiales (créances restructurées
Article 12 – COBAC R-2018/01
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