– Un établissement de crédit peut convenir de nouvelles modalités de remboursement avec un client dont les créances sont classées dans les créances sensibles, les créances impayées, les créances immobilisées ou les créances douteuses.
A l’exception du conseil d’administration, l’organe qui autorise l’opération de restructuration ou de rééchelonnement doit se situer à une position hiérarchique supérieure à celle de la personne ou de l’instance qui a initialement autorisé le,crédit.
Cependant, de telles créances ne peuvent être rééchelonnées ou restructurées que sur décision expresse de l’organe compétent de l’établissement de crédit qui s’assure que la situation financière de l’emprunteur permet de rembourser la dette selon les nouvelles conditions
