– Le reclassement d’une créance en souffrance restructurée ou rééchelonnée dans les encours sains ne peut intervenir que si :
– la contrepartie procède à un remboursement égal au moins au plus fort des montants suivants :
1. $20 \%$ du montant de la créance arrêté après négociation;
2. le total des intérêts arriérés inclus dans la créance initiale avant négociation ;
– le remboursement est financé sur fonds propres de la contrepartie. Il ne doit pas faire l’objet d’un financement direct de l’établissement de crédit, ni d’un financement de l’établissement de crédit en faveur de personnes considérées comme un même bénéficiaire que ladite contrepartie, au sens de l’article 3 du règlement COBAC R-2010/02 du 22 septembre 2010 relatif à la division des risques des établissements de crédit.
A défaut, la créance est maintenue dans sa catégorie de classement initiale pendant une période de 180 jours, à compter de la première échéance du crédit de consolidation. Son reclassement dans les créances saines ne peut intervenir qu’au terme de cette période probatoire, sous réserve qu’aucun impayé ne soit enregistré au cours de cette période. Les provisions constituées préalablement à la restructuration ou au rééchelonnement ne peuvent être reprises qu’au terme de la période probatoire.
A l’exception des créances immobilisées, toute échéance impayée durant la période probatoire entraîne le déclassement automatique de l’encours de la créance restructurée ou rééchelonnée en créances douteuses. Cet encours doit être entièrement provisionné.
La créance initialement classée en créances douteuses demeure dans cette catégorie lors de la survenance d’un impayé pendant la période probatoire et doit également être entièrement provisionnée.
La créance initialement classée en créances immobilisées demeure dans cette catégorie lors de la survenance d’un impayé pendant la période probatoire.,# Chapitre 3 – MODALITES DE CLASSIFICATION ET DE COMPTABILISATION DES CREANCES
