– La valeur des hypothèques doit représenter au moins $120 \%$ de l’encours du crédit. Elle doit être déterminée de manière prudente par un expert agréé par les tribunaux et faire l’objet de révision au moins tous les 4 ans.
A défaut, l’encours à considérer comme couvert par la garantie au titre de l’article 18 du présent règlement est égal à $80 \%$ de l’encours. Le solde est à considérer comme non couvert et à traiter comme tel.
Les hypothèques éligibles sont des hypothèques fermes de premier ou de deuxième rang sur des immeubles.
Ces hypothèques doivent être dûment formalisées et enregistrées
