– Le volant supplémentaire de conservation des fonds propres, prévu à l’article précédent, est fixé à :
– $2,5 \%$ des risques pondérés nets lorsque l’établissement est d’importance systémique élevée ;
– $1,5 \%$ des risques pondérés nets lorsque l’établissement est d’importance systémique moyenne;
– $1 \%$ des risques pondérés nets lorsque l’établissement est d’importance systémique faible.
L’exigence supplémentaire prévue au présent l’article vient augmenter le volant de conservation des fonds propres de base et le volant complémentaire fixés aux articles 25 et 28 du règlement COBAC R-2016/03 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit. Les seuils de restriction sur la distribution des bénéfices, prévus à l’article 26 dudit règlement, sont augmentés en conséquence
