– En cas de difficultés sérieuses et persistantes, ou en cas d’échec du plan de redressement d’urgence, le Secrétaire Général de la COBAC informe l’autorité monétaire de la gravité de la situation de l’établissement, de l’échec de la mise en œuvre du plan de redressement d’urgence et lui demande de déclencher la procédure de restructuration spéciale.
# TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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