– La filiale poursuit ses activités sur la base de l’autorisation d’implantation délivrée en application de l’article 5 alinéa 2 du règlement $n^{\circ}$ 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC, jusqu’à la délivrance de l’agrément ou son refus par l’Autorité monétaire. Durant cette période, la COBAC peut fixer des limitations dans l’exercice des activités de l’établissement de crédit.
L’octroi ou le refus de l’agrément en qualité de banque ou d’établissement financier entraîne automatiquement le retrait de l’autorisation d’implantation
