Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’application et de recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale aux personnes morales et physiques assujetties à sa supervision, en application du règlement n°04/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018.
Les personnes morales et physiques assujetties visées à l’alinéa précédent sont :
– les holdings financières, les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement ;
– les commissaires aux comptes, personnes morales et physiques, des établissements de crédit, de microfinance et de paiement ;
– le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint des établissements de crédit, de microfinance et de paiement
