– La classification des infractions est fonction de leur catégorie. Ces infractions sont regroupées en trois catégories suivantes :
– première catégorie : défaut d’agrément, d’autorisation ou d’information préalables ; obstacles aux contrôles de la COBAC ; non-respect des règles relatives au gouvernement d’entreprise, au contrôle interne, à la continuité des activités, à l’organisation des comptabilités, à l’information financière et à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, et la prolifération et au reporting règlementaire ;
– deuxième catégorie : non-respect des règles relatives à la représentation du capital minimum, aux normes prudentielles assises sur les fonds propres, ou sur tout autre agrégat fixé par la COBAC, et aux normes de liquidité ;
– troisième catégorie : défaut de paiement de la cotisation annuelle ou de la contribution complémentaire du Fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale ; non-respect des règles relatives à la protection des consommateurs des services financiers, au cantonnement des fonds par les établissements de paiement ; défaut d’accomplissement par les commissaires aux comptes des diligences leur incombant conformément à la règlementation en vigueur
